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Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de [Votre Nom de Site].

Principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

Propriétaire du site : [Votre Nom]

Webmaster : Personne en charge du maintien technique du site

Responsable publication : Personne en charge des mises à jour des contenus

Hébergeur : Espace de stockage du site

Utilisateur : Internaute utilisant le site

Informations personnelles : « les informations qui permettent l’identification des personnes physiques » (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).